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Arrêté du 19 février 2018

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME »

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Règles pour obtenir le BTS Gestion de la PME

Résumé. Un arrêté du 19 février 2018 définit les règles pour obtenir le BTS Gestion de la PME, incluant les études, les examens, et un stage en entreprise.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D.643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D.643-35 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 15 février 2018 (Arrêté sur l'épreuve de culture économique, juridique et managériale en BTS) portant définition du programme et de l'épreuve de « culture économique, juridique et managériale » communs à plusieurs spécialités de brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » du 11 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 janvier 2018,

Arrête :

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 7 mars 2018 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Conditions d'obtention du BTS Gestion de la PME

Résumé. Un arrêté du 19 février 2018 définit les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur en gestion de PME.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 7 mars 2018 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Détails du BTS Gestion de la PME

Résumé. L'arrêté décrit les détails des études pour obtenir le BTS Gestion de la PME, notamment les activités professionnelles et les unités du diplôme.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 7 mars 2018 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Règles d'examen pour le BTS Gestion de la PME

Résumé. L'arrêté précise les règles des examens et des évaluations pour le BTS Gestion de la PME.

Le règlement d'examen est fixé en annexe II c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II d au présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 7 mars 2018 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Organisation des enseignements pour le BTS Gestion de la PME

Résumé. Les cours pour devenir technicien supérieur sont organisés selon un emploi du temps précis.

En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III a au présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 7 mars 2018 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Stage obligatoire pour le BTS Gestion de la PME

Résumé. Le BTS Gestion de la PME inclut un stage en entreprise dont les détails sont précisés dans une annexe.

La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 7 mars 2018 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Dates et inscriptions pour le BTS Gestion de la PME

Résumé. Les dates d'inscription et de début des examens pour le BTS Gestion de la PME sont fixées par le ministre, tandis que les pièces à fournir sont déterminées par les recteurs.

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 7 mars 2018 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Modalités d'inscription et de passage du BTS Gestion de la PME

Résumé. Les candidats au BTS Gestion de la PME peuvent choisir de passer l'examen en une seule fois ou par étapes, en sélectionnant les épreuves qu'ils souhaitent passer à chaque session.

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 (Deux modes d'examen pour le BTS) et D. 643-20 (Évaluation par contrôle en cours de formation pour les BTS) à D. 643-23 (Conservation des notes au BTS) du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 (Obtention du brevet de technicien supérieur) à D. 643-26 (Décision du jury pour le brevet de technicien supérieur) du code de l'Education.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 7 mars 2018 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Validité des notes pour le BTS Gestion de la PME

Résumé. Les notes égales ou supérieures à 10/20 obtenues dans un ancien examen sont valables pendant cinq ans pour le nouveau brevet de technicien supérieur en gestion de PME.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 avril 2009 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D643-15 du code de l'éducation (Conditions d'obtention du BTS), et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 7 mars 2018 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Remplacement du BTS assistant de gestion par le BTS Gestion de la PME

Résumé. Le brevet de technicien supérieur 'Gestion de la PME' remplace l'ancien 'assistant de gestion de PME-PMI' et sa première session aura lieu en 2020.

La première session du brevet de technicien supérieur "Gestion de la PME" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 avril 2009Art. 1 : Conditions d'obtention du BTS Assistant de Gestion PME-PMIArrêté du 9 avril 2009Art. 2 : Règles pour le BTS assistant de gestion de PME-PMIArrêté du 9 avril 2009Art. 3 : Stages obligatoires pour un BTS en gestion de PME-PMI
- Arrêté du 9 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI
Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 7 mars 2018 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Exécution de l'arrêté sur le BTS Gestion de la PME

Résumé. L'arrêté du 19 février 2018 précise que la directrice générale de l'enseignement supérieur et les recteurs sont responsables de son exécution.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et ses modifications

Résumé. Un arrêté du 19 février 2018, modifié en septembre 2023, est publié au Journal officiel.

Fait le 19 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service, adjoint de la directrice générale,

F. Forest

En vigueur du mercredi 7 mars 2018 au samedi 30 décembre 2028

Arrêté du 19 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe