Arrêté du 19 février 2016

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Nouvel accord sur l'assurance chômage rendu obligatoire) est donné pour la durée de la validité dudit accord.

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Validité d'un accord modifié

Résumé. Un accord modifié est valable jusqu'à la fin de sa durée initiale.

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Nouvel accord sur l'assurance chômage rendu obligatoire) est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Historique des versions

Ce numéro appartenait auparavant àDroits des demandeurs d'emploi à Monaco

Source : Légifrance