Article 3
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et du Haut Conseil des finances publiques » sont ajoutés après les mots : « auprès de la Cour des comptes » et après les mots : « ci-après de la Cour des comptes ».
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Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et du Haut Conseil des finances publiques » sont ajoutés après les mots : « auprès de la Cour des comptes » et après les mots : « ci-après de la Cour des comptes ».
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