JORF n°0067 du 20 mars 2013

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et du Haut Conseil des finances publiques » sont ajoutés après les mots : « Cour des comptes ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et du Haut Conseil des finances publiques » sont ajoutés après les mots : « Cour des comptes ».