Arrêté du 19 février 2013

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'épreuves pour un BEP

Résumé. Les candidats ayant obtenu au moins 10/20 dans certaines épreuves d'un BEP peuvent être dispensés de ces unités pour la spécialité 'gestion des pollutions et protection de l'environnement' pendant cinq ans.

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance