Arrêté du 19 février 2010

Article 13

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Article 13

Toute indication informant de la situation d'examen est interdite sur le véhicule d'examen et le véhicule suiveur.

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Interdiction des indications d'examen sur les véhicules

Résumé. Pendant les examens de conduite, il est interdit d'afficher des informations sur la situation de l'examen sur les véhicules.

Toute indication informant de la situation d'examen est interdite sur le véhicule d'examen et le véhicule suiveur.

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