Créé le 17 mars 2010
Les prescriptions s'imposant, en application de l'article R. 20-44-36 du code des postes et des communications électroniques, à l'office d'enregistrement du domaine internet "fr" figurent en annexe au présent arrêté.
Annulé depuis le lundi 10 juin 2013
En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au dimanche 9 juin 2013
Les prescriptions s'imposant, en application de l'article R. 20-44-36 du code des postes et des communications électroniques, à l'office d'enregistrement du domaine internet "fr" figurent en annexe au présent arrêté.