Arrêté du 19 février 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban municipale (Tarn-et-Garonne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de responsabilité pour le recouvrement des amendes

Résumé. Un changement de responsable pour le recouvrement des amendes anciennes à Montauban.

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban municipale (Tarn-et-Garonne).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010

Source : Légifrance