Arrêté du 19 février 2010

Article 1

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Article 1

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article D. 4364-11-9 du code de la santé publique (Déclaration préalable pour les prestataires de services européens) ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

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En vigueur depuis le 24 février 2010

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Déclaration préalable pour les prestations de services en santé

Résumé. Un formulaire et une liste de pièces à fournir sont prévus pour la déclaration préalable de prestation de services dans le domaine de la santé.

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article D. 4364-11-9 du code de la santé publique (Déclaration préalable pour les prestataires de services européens) ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

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En vigueur depuis le mercredi 24 février 2010

Source : Légifrance