En vigueur depuis le 24 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable pour les prestations de services en santé
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article D. 4364-11-9 du code de la santé publique (Déclaration préalable pour les prestataires de services européens) ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
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