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Arrêté du 19 février 2010

relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste

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Déclaration préalable des prestations de services dans le domaine de la santé

Résumé. Un arrêté de 2010 impose un formulaire pour déclarer une activité de santé en France.

La ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Déclaration préalable pour les prestations de services en santé

Résumé. Un formulaire et une liste de pièces à fournir sont prévus pour la déclaration préalable de prestation de services dans le domaine de la santé.

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article D. 4364-11-9 du code de la santé publique (Déclaration préalable pour les prestataires de services européens) ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

En vigueur depuis le 24 février 2010

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Exécution d'un arrêté sur les prestations de services

Résumé. Un arrêté du 19 février 2010 confie à la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration d'exercice des services de santé

Résumé. Un formulaire pour déclarer son activité de santé en France, avec ses infos personnelles et professionnelles.

Fait à Paris, le 19 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La chef de service,

C. d'Autume

En vigueur depuis le mercredi 24 février 2010

Arrêté du 19 février 2010
Article 1
Article 2
Annexe