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Arrêté du 19 février 2009

portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-9 (Modifications des recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-10 (Signalement des problèmes dans les recherches médicales), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes), R. 1123-35 (Modifications substantielles dans les recherches médicales) à R. 1123-37 (Délai d'autorisation pour les modifications de recherches médicales) et R. 1123-55 (Procédure d'urgence pour la sécurité des recherches médicales) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les demandes de changement dans les recherches sur les produits cosmétiques et de tatouage

Résumé. Les règles pour demander une modification substantielle dans une recherche biomédicale sur les produits cosmétiques ou de tatouage sont mises à jour, notamment en supprimant la taxe et en précisant les documents nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la sécurité sanitaire

Résumé. Un arrêté du 19 février 2009 confie à un directeur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

Arrêté du 19 février 2009
Article 1
Article 2