La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains)Art. L.1121-1Types de recherches impliquant des humainsLes recherches sur les humains pour la science médicale sont autorisées sous certaines conditions et peuvent être de trois types : interventionnelles avec risques, interventionnelles sans risques majeurs, ou non interventionnelles., L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains)Art. L.1121-4Conditions pour mener des recherches sur les humainsLes recherches sur les humains nécessitent l'avis d'un comité de protection et une autorisation avant de commencer., L. 1123-7 (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales)Art. L.1123-7Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicalesUn comité évalue les recherches médicales pour protéger les participants et vérifier que tout est bien organisé., R. 1123-20 (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine)Art. R.1123-20Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humainePour obtenir un avis sur une recherche impliquant des humains, le promoteur doit déposer une demande avec un dossier complet sur un système d'information dédié. et R. 1123-22 (Vérification de l'absence d'opposition pour des recherches scientifiques)Art. R.1123-22Vérification de l'absence d'opposition pour des recherches scientifiquesUn comité vérifie que les personnes n'ont pas d'opposition à l'utilisation de leurs éléments corporels pour des recherches scientifiques différentes de celles initialement prévues. ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis du comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro,
Arrête :