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Arrêté du 19 février 2009

portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis du comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains), L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-7 (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales), R. 1123-20 (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine) et R. 1123-22 (Vérification de l'absence d'opposition pour des recherches scientifiques) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis du comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les demandes d'avis sur les recherches biomédicales

Résumé. L'article supprime l'obligation de justifier le versement des taxes pour les projets de recherche biomédicale et modifie la composition du dossier de demande d'avis.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 19 février 2009 confie au directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

Arrêté du 19 février 2009
Article 1
Article 2