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Suppression des taxes dans le dossier de demande d'avis pour la recherche biomédicale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 24 mai 2006Art. 2
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1 modifié
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portant modification de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine), R. 1123-7 (Durée du mandat des membres des comités de protection) et R. 1123-20 (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine) ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2006Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 7 mars 2009
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte