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Arrêté du 19 février 2009

portant modification de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine), R. 1123-7 (Durée du mandat des membres des comités de protection) et R. 1123-20 (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des taxes dans le dossier de demande d'avis pour la recherche biomédicale

Résumé. Les taxes pour les projets de recherche biomédicale sur des médicaments sont supprimées du dossier de demande d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les produits de santé

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les produits de santé.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

Arrêté du 19 février 2009
Article 1
Article 2