La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains)Art. L.1121-4Conditions pour mener des recherches sur les humainsLes recherches sur les humains nécessitent l'avis d'un comité de protection et une autorisation avant de commencer., L. 1123-12 (Autorité compétente pour les recherches médicales)Art. L.1123-12Autorité compétente pour les recherches médicalesL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente pour les recherches impliquant des personnes humaines., L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes)Art. L.1123-14Modalités d'application des comités de protection des personnesL'article L1123-14 du Code de la santé publique explique comment les règles sur les comités de protection des personnes dans les recherches médicales sont mises en pratique., R. 1123-29 (Rôle de l'autorité compétente dans les recherches biomédicales)Art. R.1123-29Rôle de l'autorité compétente dans les recherches biomédicalesL'autorité compétente vérifie la sécurité des personnes dans les recherches biomédicales, en contrôlant les produits utilisés et les méthodes appliquées., R. 1123-30 (Dossier pour autorisation de recherche biomédicale)Art. R.1123-30Dossier pour autorisation de recherche biomédicalePour obtenir l'autorisation d'une recherche biomédicale, il faut soumettre un dossier complet incluant des documents administratifs, le protocole de recherche, et éventuellement des dossiers techniques et l'avis d'un comité de protection., R. 1123-32 (Procédure d'autorisation pour les recherches biomédicales)Art. R.1123-32Procédure d'autorisation pour les recherches biomédicalesL'autorité compétente gère les demandes d'autorisation pour les recherches impliquant des humains, en vérifiant la sécurité et la qualité des produits utilisés. et R. 5121-34 (Vérification des demandes de mise en vente des médicaments)Art. R.5121-34Vérification des demandes de mise en vente des médicamentsL'article explique comment l'Agence nationale de sécurité du médicament vérifie les demandes pour mettre un nouveau médicament en vente. ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique.,
Arrête :