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Arrêté du 19 février 2009

portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-12 (Autorité compétente pour les recherches médicales), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes), R. 1123-29 (Rôle de l'autorité compétente dans les recherches biomédicales), R. 1123-30 (Dossier pour autorisation de recherche biomédicale), R. 1123-32 (Procédure d'autorisation pour les recherches biomédicales) et R. 5121-34 (Vérification des demandes de mise en vente des médicaments) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour les demandes d'autorisation de recherche biomédicale

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des recherches biomédicales ne concernant pas certains produits doivent maintenant être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au lieu du ministère chargé de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les produits de santé

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les produits de santé.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

Arrêté du 19 février 2009
Article 1
Article 2