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Arrêté du 19 février 2009

portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro

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La ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-12 (Autorité compétente pour les recherches médicales), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes), L. 1125-1 (Conditions pour les recherches sur les organes et tissus humains), L. 1125-3 (Autorisation requise pour certaines recherches biomédicales), L. 1125-4 (Recours contre les refus d'investigations cliniques), R. 1123-29 (Rôle de l'autorité compétente dans les recherches biomédicales) à R. 1123-31 (Exemption d'informations pour les recherches biomédicales), R. 1125-7 (Autorisation pour certaines recherches médicales) et R. 5121-114 (Contrôle des médicaments importés par les douanes) ;

Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'autorisation pour les recherches biomédicales

Résumé. Les règles pour demander une autorisation de recherche sur des dispositifs médicaux sont simplifiées, notamment en supprimant l'obligation de payer des taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la sécurité sanitaire

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la sécurité des produits de santé.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le samedi 28 février 2009

Arrêté du 19 février 2009
Article 1
Article 2