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Simplification des demandes d'autorisation pour les recherches biomédicales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 août 2006Art. 2, Art. 3
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro
La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-12 (Autorité compétente pour les recherches médicales), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes), L. 1125-1 (Conditions pour les recherches sur les organes et tissus humains), L. 1125-3 (Autorisation requise pour certaines recherches biomédicales), L. 1125-4 (Recours contre les refus d'investigations cliniques), R. 1123-29 (Rôle de l'autorité compétente dans les recherches biomédicales) à R. 1123-31 (Exemption d'informations pour les recherches biomédicales), R. 1125-7 (Autorisation pour certaines recherches médicales) et R. 5121-114 (Contrôle des médicaments importés par les douanes) ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 août 2006Art. 2, Art. 3
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 28 février 2009
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte