Arrêté du 19 février 2009

Article 5

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Article 5

La catégorie de prestations mentionnée au 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE).

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Créé le 27 février 2009 · Abrogé le 1 mars 2015

La catégorie de prestations mentionnée au 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE).

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En vigueur du vendredi 27 février 2009 au samedi 28 février 2015

Source : Légifrance