Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
― l'accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 17 de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 24 de la convention collective nationale susvisée.