Section précédente

Section parente

Section suivante

Modification de l'article 24 de la convention

portant modification de l'article 24 de la convention

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des congés annuels

Résumé. La convention collective modifie les règles des congés annuels pour protéger les jours de congé en cas de service militaire, maladie ou accouchement, et précise que les jours de congé maladie pendant les vacances sont payés comme des congés.

Les dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 3100) sont modifiées comme suit :
« Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement, intervenus au cours de l'année, ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente convention.
Lorsqu'un arrêt maladie débute pendant les congés payés d'un salarié, ces jours de congés payés seront bien décomptés comme des congés payés et indemnisés comme tels par l'entreprise. »

En vigueur depuis le 18 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des accords d'entreprise dans une convention collective

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à la convention, sauf si c'est plus favorable.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 18 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et extension d'un accord

Résumé. Un accord sera notifié aux organisations représentatives et les formalités légales seront effectuées pour son dépôt et son extension.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 18 septembre 2007

Modification de l'article 24 de la convention
Article 1
Article 2
Article 3