JORF n°0049 du 27 février 2008

Arrêté du 19 février 2008

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 16 juillet 2007 , portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 ;

Vu l'avenant n° 4 du 17 avril 2007, relatif à la prime de remplacement, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 5 du 17 avril 2007, relatif à la valeur du point et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 12 février 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de :
― l'avenant n° 4 du 17 avril 2007, relatif à la prime de remplacement, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 5 du 17 avril 2007, relatif à la valeur du point et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.