JORF n°47 du 24 février 2007

Article 17

Article 17

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
- bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
- bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.


Historique des versions

Version 1

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;

- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;

- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

- bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;

- bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;

- bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.