Arrêté du 19 février 2007

Article 17

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
  • bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
  • bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.

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