JORF n°47 du 24 février 2007

Article 10

Article 10

Tous les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.


Historique des versions

Version 1

Tous les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.