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Arrêté du 19 février 2007

JORF n°69 du 22 mars 2007

COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (INDIQUER SON NOM) BILAN DE L'EXERCICE ANTÉRIEUR (ANNÉE À PRÉCISER)

COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (INDIQUER SON NOM) BUDGET PRÉVISIONNEL DE L'ANNÉE N (ANNÉE À PRÉCISER) COMPTE DE RÉSULTAT PRÉSIVIONNEL

CALCUL DE LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT (CAF)

COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (INDIQUER SON NOM) TABLEAU DE FINANCEMENT ABRÉGÉ PRÉVISIONNEL DE L'ANNÉE N (ANNÉE À PRÉCISER)

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