Arrêté du 19 février 2002

Article 3

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Article 3

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.

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En vigueur depuis le 7 mars 2002

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2002

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