En vigueur depuis le 7 mars 2002
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 050 €.
Arrêté du 19 février 2002
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 050 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 mars 2002
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 050 €.
En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2002
Source : Légifrance