Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé, le troisième alinéa est abrogé.
1 version
JORF n°70 du 23 mars 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé, le troisième alinéa est abrogé.