JORF n°62 du 14 mars 2001

Art. 1er. - Au titre de l'année 2001, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé comme indiqué en annexe.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Au titre de l'année 2001, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé comme indiqué en annexe.