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JORF n°62 du 14 mars 2001
Arrêté du 19 février 2001
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article R. 20-34 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 janvier 2001 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 10 janvier 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre de l'année 2001, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé comme indiqué en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
PRISE EN CHARGE DES DETTES TELEPHONIQUES
Répartition par département
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 62 du 14/03/2001 page 4054 à 4056
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Fait à Paris, le 19 février 2001.
Christian Pierret