Art. 3. - Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 2001 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 2000, pour les fréquences utilisées par des systèmes de raccordement d'abonnés isolés sont fixées forfaitairement à 100 000 F pour chacune des bandes 154,000-156,7625 MHz, 156,8375-163,000 MHz, 456-460 MHz et 466-470 MHz.