Art. 2. - Les redevances de gestion des fréquences radioélectriques dues en 2001 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 2000, pour les fréquences autres que celles couvertes par l'article 1er sont fixées à 3,15 millions de francs, dont 1,65 million de francs au titre des fréquences du service fixe (sur la période allant du 1er janvier au 20 juin 2000).