JORF n°52 du 2 mars 2001

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoquée dans le cadre de ce traitement.


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Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoquée dans le cadre de ce traitement.