Article 21
Abrogé depuis le 2019-11-01 par Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 20
Une commission ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Lorsque les délibérations portent sur des questions individuelles, les votes ont lieu à bulletin secret.
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