Article 13
Abrogé depuis le 2019-11-01 par Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 20
Le dépouillement du scrutin est public.
1 version
JORF n°49 du 27 février 1999
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 février 1999
Abrogé le vendredi 1 novembre 2019
Le dépouillement du scrutin est public.