Arrêté du 19 février 1999

Article 22

Abrogé1 novembre 2019

Créé le 28 février 1999

Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2019

Abrogé parArrêté du 7 octobre 2019art. 19

En vigueur du dimanche 28 février 1999 au jeudi 31 octobre 2019