En vigueur depuis le 16 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 16 mars 1996
Source : Légifrance