Arrêté du 19 février 1996

Article 1

Créé le 16 mars 1996

En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les chefs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère chargé des affaires sanitaires et sociales.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-02-19 annexe Décret 95-523 1995-05-03

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mars 1996