Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 5
Créé le 27 février 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1993
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012
Abrogé parArrêté du 18 avril 2012art. 5
En vigueur du samedi 27 février 1993 au jeudi 10 mai 2012