JORF n°47 du 24 février 1990

(**) Pour les machines utilisant un barrage immatériel auquel il n'a pas encore été délivré d'attestation d'examen de type, le remboursement forfaitaire des dépenses pour vérification dudit barrage s'ajoute à celui de la vérification de la machine.


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(**) Pour les machines utilisant un barrage immatériel auquel il n'a pas encore été délivré d'attestation d'examen de type, le remboursement forfaitaire des dépenses pour vérification dudit barrage s'ajoute à celui de la vérification de la machine.