Arrêté du 19 février 1988

Article 3

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Article 3

La demande de titre de maître artisan est adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont relève le candidat.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet la demande accompagnée de son avis dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications qui doit statuer dans un délai de trois mois.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont notifiées au demandeur par le président de la commission et sont affichées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève.

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En vigueur depuis le 23 février 1988 · Dernière version le 14 novembre 2010

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Procédure pour obtenir le titre de maître artisan

Résumé. Pour obtenir le titre de maître artisan, il faut faire une demande à la chambre des métiers, qui transmet ensuite au comité régional pour décision.

La demande de titre de maître artisan est adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont relève le candidat.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet la demande accompagnée de son avis dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications qui doit statuer dans un délai de trois mois.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont notifiées au demandeur par le président de la commission et sont affichées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. L'article précise désormais que les chambres de métiers et de l'artisanat sont régionales, ce qui modifie leur champ d'action.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article précise désormais que les chambres de métiers concernées sont celles 'de l'artisanat' en plus des chambres de métiers, ce qui élargit le champ d'application.

En vigueur du mardi 23 février 1988 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance