Arrêté du 19 février 1988

Article 2

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Article 2

La commission régionale des qualifications est renouvelée après chaque élection partielle des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, il est désigné un remplaçant qui siège pour la durée du mandat restant à courir.

La liste des artisans appelés à siéger en tant qu'experts est établie dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 23 février 1988 · Dernière version le 14 novembre 2010

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Renouvellement et remplacement des membres de la commission régionale des qualifications

Résumé. La commission régionale des qualifications est renouvelée après les élections et peut remplacer ses membres en cas de décès ou démission.

La commission régionale des qualifications est renouvelée après chaque élection partielle des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, il est désigné un remplaçant qui siège pour la durée du mandat restant à courir.

La liste des artisans appelés à siéger en tant qu'experts est établie dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La commission régionale des qualifications est désormais renouvelée après les élections des chambres de métiers et de l'artisanat de région, et non plus seulement de l'artisanat.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. La commission régionale des qualifications est désormais associée aux chambres de métiers et de l'artisanat, et non plus seulement aux chambres de métiers.

En vigueur du mardi 23 février 1988 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance