Arrêté du 19 février 1988

Article 4

Créé le 23 février 1988

Le directeur de l'artisanat au ministère du commerce, de l'artisanat et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 23 février 1988

Le directeur de l'artisanat au ministère du commerce, de l'artisanat et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.