Arrêté du 19 février 1988

Article 1

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Article 1

Une commission des qualifications est constituée dans chaque région par le préfet, préfet de région, pour statuer sur les demandes relatives à l'attribution du titre de maître artisan.

La commission régionale des qualifications est présidée par le préfet, préfet de région, ou son représentant. Elle comprend en outre les membres suivants, qui ont voix délibérative :

le délégué régional du commerce et de l'artisanat ;

le délégué à la formation professionnelle ;

deux personnalités compétentes en matière d'enseignement technique, professionnel ou supérieur, nommées par le préfet, préfet de région ;

un conseiller régional ;

quatre artisans ou anciens artisans nommés sur présentation de la chambre régionale de métiers ou de la C.O.R.E.M. ;

à titre d'expert, en fonction des métiers pour lesquels le titre de maître artisan est demandé, un artisan ou un ancien artisan.

Les experts figurent sur une liste établie par le préfet, préfet de région, sur proposition des chambres de métiers et de l'artisanat de région après consultation des organisations professionnelles. Ils sont désignés pour chaque réunion de la commission dans l'ordre de la liste.

Pour les métiers les moins répandus, si aucun expert ne figure sur la liste, il est possible de faire appel à un expert domicilié dans le ressort d'une autre commission régionale des qualifications. Il pourra faire connaître son avis motivé par correspondance, sous réserve de donner procuration au préfet ou à son représentant, pour voter en son nom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 1988 · Dernière version le 14 novembre 2010

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Composition de la commission des qualifications pour le titre de maître artisan

Résumé. Une commission régionale, présidée par le préfet, décide qui peut devenir maître artisan.

Une commission des qualifications est constituée dans chaque région par le préfet, préfet de région, pour statuer sur les demandes relatives à l'attribution du titre de maître artisan.

La commission régionale des qualifications est présidée par le préfet, préfet de région, ou son représentant. Elle comprend en outre les membres suivants, qui ont voix délibérative :

  • le délégué régional du commerce et de l'artisanat ;
  • le délégué à la formation professionnelle ;
  • deux personnalités compétentes en matière d'enseignement technique, professionnel ou supérieur, nommées par le préfet, préfet de région ;
  • un conseiller régional ;
  • quatre artisans ou anciens artisans nommés sur présentation de la chambre régionale de métiers ou de la C.O.R.E.M. ;
  • à titre d'expert, en fonction des métiers pour lesquels le titre de maître artisan est demandé, un artisan ou un ancien artisan.

Les experts figurent sur une liste établie par le préfet, préfet de région, sur proposition des chambres de métiers et de l'artisanat de région après consultation des organisations professionnelles. Ils sont désignés pour chaque réunion de la commission dans l'ordre de la liste.

Pour les métiers les moins répandus, si aucun expert ne figure sur la liste, il est possible de faire appel à un expert domicilié dans le ressort d'une autre commission régionale des qualifications. Il pourra faire connaître son avis motivé par correspondance, sous réserve de donner procuration au préfet ou à son représentant, pour voter en son nom.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La composition et le fonctionnement de la commission des qualifications pour l'attribution du titre de maître artisan ont été précisés, notamment en ajoutant une référence aux chambres de métiers et de l'artisanat régionales et en permettant la participation d'experts par procuration pour les métiers peu répandus.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. Le terme 'commissaire de la République' a été remplacé par 'préfet' dans tout l'article, et la composition de la commission des qualifications a été clarifiée avec des ajustements mineurs.

En vigueur du vendredi 22 juin 1990 au mercredi 3 novembre 2004

En résumé. La composition de la commission des qualifications pour le titre de maître artisan a été précisée et élargie, notamment par l'ajout d'une clause pour les métiers peu répandus.

En vigueur du mardi 23 février 1988 au jeudi 21 juin 1990

Source : Légifrance