Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2018 - art. 11
Créé le 8 avril 1987 · Abrogé le 29 novembre 2018
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Règles pour les certificats d'aéronefs
Le présent arrêté est applicable aux aéronefs appartenant à l'une des catégories définies aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-après.