Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2018 - art. 11
Créé le 8 avril 1987 · Abrogé le 29 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour limiter les nuisances des aéronefs
Le présent arrêté, conformément aux articles R. 133-2 et R. 133-3 du code de l'aviation civile, définit les catégories d'aéronefs soumis à l'obligation d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer et fixe les conditions techniques de délivrance des certificats de limitation de nuisances et des certificats spéciaux.