Arrêté du 19 février 1987

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté, conformément aux articles R. 133-2 et R. 133-3 du code de l'aviation civile, définit les catégories d'aéronefs soumis à l'obligation d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer et fixe les conditions techniques de délivrance des certificats de limitation de nuisances et des certificats spéciaux.

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Abrogé29 novembre 2018

Créé le 8 avril 1987 · Abrogé le 29 novembre 2018

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Règles pour limiter les nuisances des aéronefs

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour limiter les nuisances des avions et comment obtenir des certificats spéciaux.

Le présent arrêté, conformément aux articles R. 133-2 et R. 133-3 du code de l'aviation civile, définit les catégories d'aéronefs soumis à l'obligation d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer et fixe les conditions techniques de délivrance des certificats de limitation de nuisances et des certificats spéciaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 avril 1987 au mercredi 28 novembre 2018

Source : Légifrance