Arrêté du 19 février 1987

Article 3

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Article 3

Les dépenses effectuées par les caisses mutuelles régionales en application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé sont avancées par le Fonds national des prestations obligatoires pour le compte du Fonds national d'action sanitaire et sociale.

Les dépenses correspondantes sont imputées au Fonds national d'action sanitaire et sociale avant la clôture des comptes de l'exercice.

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En vigueur depuis le 5 mars 1987 · Dernière version le 12 décembre 1987

Les dépenses effectuées par les caisses mutuelles régionales en application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé sont avancées par le Fonds national des prestations obligatoires pour le compte du Fonds national d'action sanitaire et sociale.

Les dépenses correspondantes sont imputées au Fonds national d'action sanitaire et sociale avant la clôture des comptes de l'exercice.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-05-09 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1987

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au vendredi 11 décembre 1987

En vigueur du jeudi 5 mars 1987 au mardi 20 octobre 1987

Source : Légifrance