Arrêté du 19 février 1987

Article 1

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Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé devient l'article 4.

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En vigueur depuis le 5 mars 1987

L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé devient l'article 4.

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cite  Arrêté 1986-05-09 art. 3, art. 4

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