Créé le 5 mars 1987
L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé devient l'article 4.
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Arrêté du 19 février 1987
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 141-1, L. 322-3, L. 611-3, L. 611-4, R. 141-1 à R. 141-10, R. 613-3, R. 613-6, R. 615-68, R. 615-69, D. 615-1 et D. 615-3 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1986 relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Créé le 5 mars 1987 · En vigueur depuis le 12 décembre 1987
Les dépenses effectuées par les caisses mutuelles régionales en application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé sont avancées par le Fonds national des prestations obligatoires pour le compte du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Les dépenses correspondantes sont imputées au Fonds national d'action sanitaire et sociale avant la clôture des comptes de l'exercice.
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Créé le 5 mars 1987 · En vigueur depuis le 21 octobre 1987
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles transmet au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un état détaillé des dépenses exécutées au titre de chaque exercice en application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé. Cette transmission se fait en même temps que la communication prévue par l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale.
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Créé le 5 mars 1987
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT