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Arrêté du 19 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrôleurs des finances publiques stagiaires

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour évaluer les stagiaires des finances publiques et sanctionner leurs absences.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Création de l'École nationale des finances publiques) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 (Formation obligatoire pour les contrôleurs des finances publiques) modifié fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;

Vu l'avis émis par le comité social d'administration de réseau dans sa séance du 9 octobre 2025,

Arrête :

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Création d'une instance d'évaluation et de règles sur les absences pour les stagiaires des finances publiques

Résumé. Un nouvel article crée une instance pour évaluer les stagiaires des finances publiques et un autre permet de mettre fin à leur formation en cas d'absences prolongées.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences,

C. Landour

La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,

M. Icard

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2026

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2