La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques)Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiquesCe décret organise les règles de recrutement, d'avancement et de missions des contrôleurs des finances publiques, ainsi que les modifications pour les contrôleurs des impôts et du Trésor public. modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Création de l'École nationale des finances publiques)Création de l'École nationale des finances publiquesUn nouvel établissement, l'École nationale des finances publiques, est créé pour former et recruter les agents des finances. modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 (Formation obligatoire pour les contrôleurs des finances publiques)Formation obligatoire pour les contrôleurs des finances publiquesLes nouveaux contrôleurs des finances publiques doivent suivre une formation d'un an pour apprendre leur métier, avec des épreuves à réussir pour valider leur stage. modifié fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;
Vu l'avis émis par le comité social d'administration de réseau dans sa séance du 9 octobre 2025,
Arrête :