Arrêté du 19 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, les stipulations de l'accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance), 6 et 8.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance) de la loi dite Evin, qui impose une prise en charge de l'ensemble des suites des états pathologiques antérieurs, pour les risques incapacité, invalidité et décès.

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Extension d'un accord de prévoyance dans les services à la personne

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés des services à la personne devient obligatoire, avec certaines règles qui s'appliquent sous conditions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, les stipulations de l'accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance), 6 et 8.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance) de la loi dite Evin, qui impose une prise en charge de l'ensemble des suites des états pathologiques antérieurs, pour les risques incapacité, invalidité et décès.

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