Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, les stipulations de l'accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance)Art. 2Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyanceUn accord sur la prévoyance dans les entreprises de services à la personne entre en vigueur à partir de sa publication., 6 et 8.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail)Art. L.2253-1Rôle des conventions de branche dans les conditions de travailLa convention de branche fixe les règles d'emploi et de travail des salariés, comme les salaires minimums, la durée du travail et l'égalité professionnelle. relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance)Art. 2Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyanceUn accord sur la prévoyance dans les entreprises de services à la personne entre en vigueur à partir de sa publication. de la loi dite Evin, qui impose une prise en charge de l'ensemble des suites des états pathologiques antérieurs, pour les risques incapacité, invalidité et décès.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.