Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'accord n° 44 du 13 septembre 2024 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1^er de l'article 3 (Publication d'un arrêté sur le télétravail dans le tourisme)Art. 3Publication d'un arrêté sur le télétravail dans le tourismeUn arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser les règles sur le télétravail dans le secteur du tourisme. est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 qui prévoient que les organisations syndicales de salariés pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives et que l'adhésion peut également émaner d'employeurs pris individuellement.
L'alinéa 1^er de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail)Art. L.1222-9Définition et conditions du télétravailLe télétravail est une organisation du travail où le salarié travaille hors des locaux de l'employeur en utilisant les technologies de l'information et de la communication. et des stipulations de l'article 2 (Entrée en vigueur des règles sur le télétravail)Art. 2Entrée en vigueur des règles sur le télétravailLes règles sur le télétravail dans les organismes de tourisme commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour la durée prévue par l'accord. de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, telles que modifiées par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel.
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4221-1 du code du travail (Définition des lieux de travail)Art. R.4221-1Définition des lieux de travailLes lieux de travail sont les endroits où les employés travaillent, y compris à l'extérieur des bâtiments, sauf pour les champs et bois éloignés dans les exploitations agricoles., lesquelles définissent la notion des « lieux de travail », qui ne comprend pas les lieux de télétravail.
L'alinéa 3 de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4221-1 du code du travail (Sécurité et hygiène dans les lieux de travail)Art. L.4221-1Sécurité et hygiène dans les lieux de travailLes lieux de travail doivent être sûrs, propres et hygiéniques pour protéger la santé des employés. et de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, en vertu desquels, en-dehors de la conformité des installations électriques sur le lieu de télétravail, les obligations relatives aux règles d'hygiène et de sécurité ne s'appliquent qu'à l'employeur.
L'alinéa 1^er de l'article 14.2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail)Art. L.1222-9Définition et conditions du télétravailLe télétravail est une organisation du travail où le salarié travaille hors des locaux de l'employeur en utilisant les technologies de l'information et de la communication. et de l'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail régulier tel que modifié par l'ANI du 26 novembre 2020, qui n'imposent pas la conclusion d'un avenant au contrat de travail pour la mise en œuvre du télétravail.
L'article 14.4 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail)Art. L.1222-9Définition et conditions du télétravailLe télétravail est une organisation du travail où le salarié travaille hors des locaux de l'employeur en utilisant les technologies de l'information et de la communication. et de l'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail régulier tel que modifié par l'ANI du 26 novembre 2020, qui n'imposent pas la conclusion d'un avenant au contrat de travail pour la mise en œuvre du télétravail.
Aux alinéas 2 et 3 de l'article 15.2, les termes « de pics de pollutions majeurs » et « , mouvements de grève dans les transports en communs, mouvements sociaux, » sont exclus de l'extension en ce qu'ils ne constituent pas des cas de recours au télétravail obligatoire tels que définis par l'article L. 1222-11 du code du travail (Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles)Art. L.1222-11Télétravail en cas de circonstances exceptionnellesLe télétravail peut être imposé en cas de circonstances exceptionnelles, comme une épidémie, pour assurer la continuité de l'activité et protéger les salariés..

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.